Théorie absolue de la réception

Le délai pour contester le congé se calcule selon la théorie absolue de la réception. Il commence à courir au moment où le congé parvient dans la sphère d’influence du destinataire. L’emploi d’une formule officielle ancienne, mais agrée, ne rend pas nul le congé, pour autant qu’elle indique correctement au locataire auprès de quelle autorité et dans quel délai il peut contester le congé ou demander une prolongation du bail.

Art. 273 al. 1 CO; art. 266l al. 2 CO en relation avec art. 9 al. 1 let. d OBLF