Mesures d’accompagnement: augmenter le montant des amendes défini dans la loi sur les travailleurs détachés Read more about Mesures d’accompagnement: augmenter le montant des amendes défini dans la loi sur les travailleurs détachés
Le Conseil fédéral imposera la facturation électronique à ses fournisseurs à partir de 2016 Read more about Le Conseil fédéral imposera la facturation électronique à ses fournisseurs à partir de 2016
Vers un renforcement de la protection des données Read more about Vers un renforcement de la protection des données
Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012 Read more about Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012
Faillite: faciliter l’action des créanciers Read more about Faillite: faciliter l’action des créanciers
Lutte contre la double imposition des établissements stables Read more about Lutte contre la double imposition des établissements stables
Politique régionale: introduction d’un plafond pour les allégements fiscaux Read more about Politique régionale: introduction d’un plafond pour les allégements fiscaux
Troisième réforme de l’imposition des entreprises Read more about Troisième réforme de l’imposition des entreprises
