Politique régionale: introduction d’un plafond pour les allégements fiscaux

L’introduction d’un plafond est au cœur de la révision. Ce plafond permet de garantir que les allégements fiscaux accordés sont proportionnés par rapport aux emplois créés ou préservés. La durée de l’allégement fiscal de la Confédération et le nombre d’emplois qu’il est prévu de créer ou de maintenir doivent donc être pris en considération. Pour établir le futur plafond d’allégement, le Conseil fédéral invite les participants à la procédure de consultation à prendre position sur les fourchettes de plafonds d’allégement suivants: 71 594 francs à 143 188 francs par emploi à créer, et 35 797 francs à 71 594 francs par emploi à préserver et par an. Au niveau cantonal, un plafond doit également être défini pour les allégements fiscaux liés à un allégement fiscal de la Confédération.

Selon le projet, les zones d’application devront tenir compte non seulement de la faiblesse structurelle, mais encore de la politique d’organisation du territoire de la Confédération et des cantons. Le périmètre doit s’appuyer sur les centres des régions structurellement faibles propres à la création d’emplois, et ne pas dépasser 10 % de la population, comme c’est le cas actuellement.

Par ailleurs, le projet d’ordonnance jette les bases d’une plus grande transparence pour les allégements fiscaux octroyés, les conditions-cadre des régions suisses structurellement faibles resteront attrayantes.

La création de places d’apprentissage sera encouragée, dans la mesure où celles-ci seront formellement considérées et soutenues comme des rapports de travail ordinaires. Désormais, l’examen des demandes prendra en considération les possibilités de formation planifiées.

Il est prévu que l’ordonnance révisée entre en vigueur le 1^er juillet 2016, en même temps que l’ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux.