Divorce: Pas de droit à un part du 2e pilier pour le conjoint qui a manqué gravement à son obligation de contribuer à l’entretien de la famille Read more about Divorce: Pas de droit à un part du 2e pilier pour le conjoint qui a manqué gravement à son obligation de contribuer à l’entretien de la famille
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille: rejet du recours du père Read more about Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille: rejet du recours du père
Contribution de prise en charge: exercice d’une activité lucrative selon le modèle des degrés de scolarité – devoirs d’examen des tribunaux au cas par cas Read more about Contribution de prise en charge: exercice d’une activité lucrative selon le modèle des degrés de scolarité – devoirs d’examen des tribunaux au cas par cas
Pas de contribution d’entretien pour un tyran domestique Read more about Pas de contribution d’entretien pour un tyran domestique
Obligation d’entretien d’un enfant avant jugement de paternité Read more about Obligation d’entretien d’un enfant avant jugement de paternité
Maintien du nom actuel lors de l’adoption de personnes adultes (modification de la pratique) Read more about Maintien du nom actuel lors de l’adoption de personnes adultes (modification de la pratique)
Principe du partage par moitié du 2e pilier en cas de divorce et motifs de refus du partage Read more about Principe du partage par moitié du 2e pilier en cas de divorce et motifs de refus du partage
Divorce: pas de partage du pilier 3a (prévoyance individuelle liée) selon l’art. 122 CC Read more about Divorce: pas de partage du pilier 3a (prévoyance individuelle liée) selon l’art. 122 CC
Exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d’un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d’un rapport de travail non annoncé Read more about Exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d’un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d’un rapport de travail non annoncé