Taxe sur la valeur ajoutée: Force contraignante des instructions, notices et ­brochures de l’Administration fédérale des contributions (AFC); taux réduit applicable aux «revues des mots croisés»

1. L’AFC peut édicter des instructions, notices et brochures destinées à garantir une mise en œuvre uniforme du droit supérieur. A moins d’avoir un contenu clairement ­contraire à la constitution ou à la loi, elles lient les autorités administratives, mais non les autorités judiciaires.
2. Les livres et cahiers de mots croisés sont des livres respectivement des journaux / revues au sens de l’OTVA de 1994 et de la LTVA de 1999 et bénéficient en tant que tels du taux réduit de TVA. Cela découle de l’interprétation des dispositions pertinentes; une ordonnance administrative préconisant une autre solution demeure sans effet.

Art. 42 et art. 27 al. 1 let. a ch. 1 9^e tiret OTVA de 1994; art. 1, art. 2 et art. 3 ordonnance du Département fédéral des finances du 14 décembre 1994 relative à la délimitation des biens imposables au taux réduit; art. 52 et art. 36 al. 1 let. a ch. 9 LTVA de 1999; art. 32, art. 33 et art. 34 OLTVA de 2000