Suppression des actions au porteur et durcissement de la responsabilité des organes

À partir du 1er novembre 2019, les actions au porteur sont uniquement autorisées dans le cas des sociétés cotées en bourse ou comme titres intermédiés. Les sociétés anonymes privées avec actions au porteur doivent émettre ces dernières sous forme de titres intermédiés ou s’agissant d’actions émises les convertir en actions nominatives ou en titres intermédiés au plus tard jusqu’au 30 avril 2021. Si une société manque à ses obligations en ce qui concerne la tenue du registre des actions ou de la liste des ayants-droit économiques, ses organes peuvent être soumis à une responsabilité pénale.