Simplifier la reconnaissance des procédures de faillite étrangères

Le droit régissant la faillite en matière internationale règle la reconnaissance en Suisse des décisions étrangères de faillite et de concordat. Actuellement, seules sont reconnues les décisions qui ont été rendues dans l’État où se situe le siège ou le domicile du débiteur, et cet État doit garantir la réciprocité. Par ailleurs, la reconnaissance d’une décision entraîne automatiquement l’ouverture d’une procédure de faillite ancillaire en Suisse destinée à permettre un désintéressement prioritaire, à partir des biens situés en Suisse, des créanciers présentant un lien particulier avec la Suisse. Ce n’est qu’ensuite que le solde éventuel est transféré à l’étranger.

Les nombreuses conditions qui s’appliquent à la reconnaissance, notamment l’obligation de réciprocité, retardent voire empêchent la reconnaissance de décisions de faillite étrangères.

La réciprocité comme condition de la reconnaissance d’une procédure de faillite étrangère s’est avérée inefficace et coûteuse. C’est pourquoi il est prévu de la supprimer. L’obligation de conduire une procédure de faillite ancillaire entraîne quant à elle des coûts disproportionnés. Destinée à protéger les créanciers gagistes et les créanciers privilégiés domiciliés en Suisse, elle s’applique en effet dans tous les cas. La loi modifiée prévoit qu’elle n’ait lieu désormais que lorsqu’il y a effectivement des créanciers à protéger en Suisse.

La révision améliore par ailleurs la situation des créanciers au lieu de la succursale. Ces derniers pourront faire valoir leurs créances dans le cadre d’une procédure de faillite ancillaire, sans avoir à demander l’ouverture d’une procédure de faillite au lieu de la succursale. Cette modification permettra d’éviter des coûts inutiles et des procédures à double.