Les dispositions du droit privé sur la prescription seront harmonisées et les délais en droit de la responsabilité extracontractuelle allongés. Le projet de modification du code des obligations allant dans ce sens a été majoritairement bien accueilli lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats et chargé le DFJP d’élaborer un message.
Une majorité des organismes consultés a approuvé l’uniformisation des dispositions de droit privé réglant la prescription des créances. L’avant-projet prévoyait que les dispositions générales en la matière s’appliquent à toutes les créances de droit privé quel que soit leur motif. Une minorité a critiqué le changement de système en responsabilité contractuelle et s’est opposée aux délais proposés. Ces préoccupations devront être prises en considération lors des travaux futurs. La possibilité de modifier les délais de prescription par voie contractuelle s’est heurtée, elle, à une vague de critiques. Il a été reproché à cette disposition d’aller à rebours de l’uniformisation et de la simplification visées par la révision. Certains craignent en outre que la partie faible au contrat – c’est-à-dire, suivant le type de contrat, le consommateur, le travailleur ou le locataire – ne soit pas suffisamment protégée.
L’allongement modéré des délais dans le domaine extracontractuel, qui a été proposé au bénéfice des lésés, a été bien reçu par la plupart. En particulier, les personnes qui subissent un dommage différé seront mieux protégés par les règles de la responsabilité extracontractuelle. Le délai de prescription relatif passera d’un à trois ans. Pour les dommages corporels, l’idée d’un délai de prescription absolu de trente ans a aussi été bien acceptée. Le Conseil fédéral avait aussi proposé une variante avec un délai absolu unique de vingt ans, mais cette solution a été rejetée.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 29.08.12, www.ejpd.admin.ch)