Révision du droit de la société anonyme

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur la révision du droit de la société anonyme et a défini les grandes lignes du message à venir. Celles-ci concernent essentiellement le renforcement des droits des actionnaires et l’assouplissement des dispositions sur la fondation et sur le capital. Il est aussi prévu de fixer des seuils pour la représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées.