Révision d’ordonnance et modernisation des conditions de cautionnement

Le 12 juin 2015, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Entrant en vigueur le 1^er janvier 2016, cette révision permettra de préciser et de moderniser les conditions de cautionnement.

Elle concerne essentiellement les trois points suivants:

• Le devoir de diligence des organisations de cautionnement est réglé avec davantage de précision;
• Selon la pratique actuelle, la Confédération assume non seulement le défaut de crédit proprement dit, mais encore d’autres coûts occasionnés par une perte (intérêts, taxes bancaires). La prise en charge de ces coûts est réglée explicitement et sans incidence financière;
• Certains points substantiels du commentaire du texte en vigueur ont été repris dans l’ordonnance.