Révision de la protection des déposants

Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision de la protection des déposants dans la loi sur les banques. Le droit d’urgence renforçant la protection des déposants, en vigueur jusqu’à fin 2010, doit être ancré dans le droit permanent. Par ailleurs, les dispositions n’ayant pas été contestées pendant la consultation seront intégrées à la loi sur les banques.