Révision de la loi sur le contrat d’assurance

Sa révision totale vise à adapter les dispositions sur le contrat d’assurance au contexte et aux ­besoins actuels ainsi qu’à améliorer la couverture d’assurance. Une première révision partielle a permis, en 2006, de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. Il est prévu que le message concernant la révision totale de la loi soit soumis au Parlement au cours de l’été prochain.

A la suite de la consultation menée en 2009 et d’un examen approfondi des conséquences possibles de la nouvelle réglementation, le Conseil fédéral a pris plusieurs décisions préalables dans l’optique d’une révision de la loi. Celle-ci s’articulera notamment autour des points suivants:

• les assurés se verront accorder un délai de deux semaines pour révoquer leur contrat d’assurance;
• les contrats d’assurance seront désormais ­assortis d’un délai de résiliation ordinaire de trois ans;
• légèrement étendues, les obligations pré­contractuelles continueront d’être définies de manière exhaustive;
• le nombre des motifs de résiliation du contrat en raison de fausses déclarations faites par le preneur d’assurance au moment de la conclusion du contrat ne sera pas davantage limité qu’actuellement;
• le délai de prescription sera prolongé;
• des normes en matière de transparence seront appliquées à la rémunération des courtiers.

Au terme de la consultation, la Confédération avait, dès janvier 2010, demandé l’examen approfondi des conséquences économiques d’une révision de la loi. Le rapport final relatif à l’évaluation des conséquences de la révision a été publié par le DFF le 14 octobre 2010.