Revenus d’activité lucrative; commerce professionnel d’immeubles; valeur d’entrée

Calcul de la valeur vénale au début de l’activité indépendante (valeur d’entrée): ce qu’il faut comprendre sous le terme de «valeur vénale» est une question de droit (ou d’interprétation). Quel prix peut être obtenu en réalité, en revanche, relève des faits. Par conséquent, lorsque les autorités fiscales se sont mises d’accord avec le recourant sur une valeur vénale de Fr. 380.–/m² pour la parcelle en cause au bilan d’entrée, il s’agissait d’un accord licite concernant un élément de fait (et non une question d’interprétation). Un accord ne lie pas les autorités s’il ­s’avère après coup qu’il a été conclu sur des prémisses erronées ou si les autorités fiscales ont été induites en erreur par des informations fausses ou incomplètes, ce qui n’est pas le cas ici.

Art. 960 CO