Responsabilité d’un conseiller fiscal pour conseil défectueux

La question à juger dans le cadre d’un procès en responsabilité concernait un déroulement causal hypothétique. Il suffisait par conséquent de présumer qu’il existait, selon les expériences de la vie et le cours habituel des choses, une forte probabilité pour un déroulement causal particulier. Selon la règle générale sur la nature obligatoire des constatations en maitière de relations causales naturelles, les constatations du tribunal de commerce quant à la relation causale hypothétique lient le Tribunal fédéral. Elles ne relèvent du libre examen du Tribunal fédéral que si la causalité hypothétique est exclusivement basée sur l’expérience générale de la vie – et non sur des moyens de preuve. On exige d’un conseiller fiscal qu’il établisse un état de faits de manière exacte et qu’il l’analyse correctement du point de vue du droit fiscal, qu’il connaisse et prenne en compte les lois déterminantes, les ouvrages standards de doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Si plusieurs possibilités sont ouvertes, il doit choisir la voie la plus prudente ou tout au moins rendre ses clients attentifs aux risques existants.

Art. 58 al. 1 let. a et b et art. 62 al. 1 et 2 LIFD