Responsabilité commune des parents: renforcer le droit de l’enfant à son entretien

Comme dans le message relatif à ce projet, c’est le bien de l’enfant qui est ici au cœur des préoccupations. Pour que le développement harmonieux de l’enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d’un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Tel est le but premier des nouvelles dispositions envisagées en matière de contribution d’entretien.

Le Conseil fédéral propose que le calcul de la contribution d’entretien destinée à l’enfant tienne compte dorénavant du coût de la prise en charge de l’enfant par le parent qui s’en occupe. L’enfant aurait ainsi droit à l’avenir, indépendamment de l’état civil de ses parents, à sa propre contribution d’entretien, qui engloberait donc aussi les coûts de prise en charge supportés par le parent qui s’occupe de lui. Il est en outre prévu que le droit de l’enfant à son entretien prime toute autre prétention en matière de contributions, notamment celles relatives à l’entretien du conjoint après le divorce et à l’entretien d’enfants majeurs.

Le Conseil fédéral veut également renforcer la position de l’enfant dans les situations dites de déficit, c’est-à-dire lorsque les moyens financiers des parents, après la séparation, ne sont pas suffisants pour subvenir aux besoins de deux ménages. Une des modifications législatives proposées prévoit de conférer à l’enfant un nouveau droit pour le cas où la situation du parent qui verse la contribution s’améliore de manière exceptionnelle. Ce dernier devra alors verser l’éventuelle différence entre les montants qu’il a effectivement pu payer au cours des cinq dernières années et les montants qui auraient été nécessaires pour assurer l’entretien convenable de l’enfant. Aussi la décision relative à l’entretien devra impérativement indiquer à l’avenir le montant nécessaire à l’entretien convenable de chaque enfant.

Il importe par ailleurs que l’enfant puisse faire valoir plus efficacement ses droits à l’égard du parent qui ne verse pas la contribution d’entretien fixée. Si les cantons apportent déjà à l’enfant et au parent qui en a la charge une aide au recouvrement, la mise en œuvre de ­cette aide varie d’un canton à l’autre. Afin d’uniformiser les pratiques cantonales, le Conseil fédéral propose que lui soit attribuée la compétence d’agir par voie d’ordonnance dans ce domaine.

L’aide sociale verse aujourd’hui déjà des prestations dans les situations de déficit. Les modifications proposées visent à parvenir à un équilibre entre les deux parents dans les cas de déficit, de manière à améliorer la situation de celui qui a la charge de l’enfant. Le Conseil fédéral souhaite, d’une part, que les proches du parent qui a la charge de l’enfant ne soient plus obligés de fournir une assistance. D’autre part, il propose que le parent qui a la charge de l’enfant ne doive pas, le cas échéant, rembourser les contributions d’aide sociale qui étaient spécifiquement destinées à couvrir les besoins de l’enfant.