Responsabilité au regard du droit de la SA et business judgment rule

Le code des obligations prévoit des dispositions particulières en matière de responsabilité quant aux violations des devoirs incombant au conseil d’administration d’une société anonyme. Dans cet article, les auteurs reviennent en détail sur la responsabilité au regard du droit de la SA du conseil d’administration ainsi que sur la business judgment rule (règle de l’appréciation commerciale) et les mesures restreignant la responsabilité.