Résiliation partielle

Pour établir si l’on est en présence d’un seul et unique bail excluant une résiliation partielle, il faut prendre en considération les circonstances du cas d’espèce et notamment la volonté concrète des parties. Le congé est en outre annulable lorsque la chose louée séparément ne peut être raisonnablement utilisée qu’avec la chose principale et que le bailleur devait avoir connaissance de ce fait au moment de la conclusion du contrat.

Art. 253a al. 1 et art. 271 CO