Résiliation du bail d’un appartement en cas de demeure dans le paiement du loyer pour des places de stationnement

La demeure dans le paiement du loyer pour des places de stationnement louées avec un appartement ne permet pas nécessairement de résilier de manière anticipée également l’appartement. La question ne doit pas être tranchée en considérant le rapport fonctionnel existant entre les baux, mais en examinant si les différentes parties peuvent raisonnablement être louées et utilisées même séparément.

Art. 257d et art. 253a CO