Résiliation de bail et rénovation

Un propriétaire ne peut congédier des locataires en invoquant une transformation ou une rénovation de son immeuble sans avoir de véritable projet. Le Tribunal fédéral donne raison à quatre locataires de deux immeubles du centre-ville de Lausanne. Tous avaient reçu le congé en mai 2010. Deux personnes habitaient leur logement depuis plus de trente ans. Le Tribunal cantonal avait accordé une prolongation unique des baux jusqu’au 1^er octobre 2014. Saisi du litige, le Tribunal fédéral casse cette décision. Il indique qu’un congé est abusif, lorsqu’il est motivé par des projets de rénovation qui n’ont pas encore de réalité tangible au moment où il est signifié aux locataires. Dans le cas d’espèce, les propriétaires s’étaient contentés de donner des indications très succinctes. Ils avaient évoqué une «rénovation, transformation et restructuration» de leurs immeubles, mais ne disposaient pas encore d’un projet un tant soit peu élaboré. Rien ne permet de retenir qu’il existait une simple ébauche des travaux futurs, constate le Tribunal fédéral. La seule intention des bailleurs de rénover les deux immeubles dont ils sont propriétaires ne saurait être déterminante. Gagnants du procès, les locataires pourront rester dans leurs appartements. Ils se voient allouer une indemnité de 6500 francs pour leurs frais d’avocat.

Art. 266a, art. 271, art. 271a et art. 273 CO; art. 9 Cst.; art. 317 CPC