Résidence pour personnes âgées – Aucune protection contre les loyers abusifs

Les appartements d’une résidence pour personnes âgées ne bénéficient pas de la protection contre les loyers abusifs si les services offerts avec l’appartement ont été déterminants pour la conclusion du contrat. Tel est le cas lorsque dans le logement sont inclus le nettoyage hebdomadaire, un système d’alarme, des repas, un service d’urgence, ainsi que la possibilité d’être soigné dans l’appartement, en cas de besoin, aussi longtemps que cela soit médicalement justifiable.

Art. 253 et art. 253b CO