Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. En substance, tous les immeubles qu’une exploitation agricole ou sylvicole détient dans son actif immobilisé devraient être imposés de manière privilégiée, comme c’était le cas jusqu’en 2011.
Les bénéfices tirés de la vente d’immeubles agricoles ou sylvicoles étaient exonérés de l’impôt fédéral direct jusqu’en 2011, année où le Tribunal fédéral a pris une décision de principe (ATF 138 II 32). Depuis lors, les bénéfices qu’une exploitation agricole ou sylvicole enregistre avec la vente des réserves de terrain à bâtir qu’elle détient dans son actif immobilisé sont pleinement imposables.
Le message que le Conseil fédéral a adopté prévoit le retour à l’imposition privilégiée de tous les immeubles que détient une exploitation agricole ou sylvicole. Le bénéfice résultant de la plus-value serait ainsi exonéré de l’impôt fédéral direct. Il est en revanche soumis à l’impôt cantonal sur les gains immobiliers.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 11.03.16, www.efd.admin.ch)