Renforcer équitablement la protection des consommateurs

Le Conseil fédéral se félicite de la proposition de la commission de prolonger le délai de prescription de l’action en garantie pour les défauts de la chose vendue. C’est ce qu’il relève dans l’avis concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relatif à une modification du code des obligations.

Le Conseil fédéral partage le point de vue de la commission selon lequel le délai de prescription d’une année actuellement applicable aux actions en garantie pour les défauts de la chose vendue est trop court. En effet, après l’expiration de ce délai, l’acheteur n’a plus aucune possibilité d’obtenir une prestation conforme à ce qui lui a été promis dans le contrat. La prolongation du délai à deux ans proposée par la commission permet de remédier de manière raisonnable à ce déséquilibre, estime le Conseil fédéral.