Renforcement des fonds propres facilité pour les banques d’importance systémique

Dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, les banques d’importance systémique sont tenues d’émettre des instruments financiers par l’entremise de la société mère. Cette obligation ne doit pas augmenter la charge fiscale à laquelle elles sont soumises. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi avant de transmettre le message correspondant au Parlement. Afin de soutenir les objectifs de la législation TBTF, le calcul de la réduction pour participation applicable dans les sociétés mères de banques d’importance systémique subit des adaptations ponctuelles.

• Les intérêts versés sur les instruments TBTF, qui diminuent la réduction pour participation, ne doivent plus être pris en compte en tant que frais de financement.
• Les fonds provenant des instruments TBTF qui sont transférés à des sociétés du groupe ne doivent pas être pris en compte dans le bilan de la société mère.