Remboursement de frais de formation

En cas d’opposition au transfert d’entreprise, le contrat de travail prend fin, selon l’art. 333 al. 2 CO, à l’échéance du délai légal de congé. Le travailleur dispose d’un délai de réflexion de quelques semaines, durant lequel il doit déclarer son opposition. Le délai de réflexion commence à courir quand le travailleur a connaissance du transfert, soit, en principe, lors de la procédure d’information et de consultation prévue par l’art. 333a CO. Ici, la travailleuse a résilié le contrat après que l’employeur eut annoncé que le transfert d’une unité de production était à l’examen. Dès lors que la travailleuse, à ce moment, ne pouvait pas avoir une connaissance sûre du transfert, une opposition à ce transfert était impossible. En conséquence, la travailleuse devait rembourser des frais de formation, conformément au contrat, car ce dernier n’avait pas été résilié pour une raison économique, sans faute de sa part.

Art. 333 CO