Issue
Category
Content
Text
Le Conseil fédéral a décidé le report de la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins. La nouvelle loi sur le financement des soins ainsi que les modifications d’ordonnances qui lui sont rattachées entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Text
(Office fédéral de la santé publique OFSP, Berne, 4.12.09, www.bag.admin)
Date