Réduction des primes: pas de compen­sation avec les arriérés d’impôts

Les cantons ne peuvent pas compenser les réductions de primes d’assurance maladie avec les arriérés d’impôts de leurs contribuables. Le Tribunal fédéral déboute le canton de Glaris, qui avait ancré cette pratique dans sa législation.

Mon Repos confirme un verdict du Tribunal administratif glaronnais. Il juge que la manière de procéder des autorités cantonales ne respecte pas la loi fédérale sur l’assurance maladie. Selon la LAMal, l’octroi des subsides ne peut être subordonné à la condition que les assurés aient satisfait à l’avance à leur obligation de payer les primes. Un système prévoyant une compensation entre les subsides et les arriérés d’impôts ne serait pas conforme à cette exigence légale, souligne Mon Repos. Son jugement donne raison à un assuré glaronnais qui n’avait pas obtenu directement une réduction de primes de 956 francs, en 2008. L’administration fiscale avait compensé ce montant avec ses arriérés d’impôts. Selon le fisc glaronnais, qui se référait à la législation cantonale, l’assuré ne pouvait toucher directement le subside que s’il démontrait qu’il avait payé sans interruption ses primes d’assurance maladie. Un argument jugé non pertinent par le Tribunal fédéral. Mon Repos souligne que les contribuables qui ont des ­arriérés d’impôts sont souvent aussi ceux qui peinent à payer leurs primes d’assurance.

Art. 82, art. 95 let. a et art. 89 LTF; art. 65 LAMal