Issue 2/23 Category Pratique Lead <p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-">La redevance de radio-télévision perçue par Serafe AG pour chaque ménage ne discrimine pas les célibataires. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme vivant seul.</p> Tags Droit Date Thu, 04/06/2023 - 12:00 Dateline CEDH Text to Speech Off