Le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat de la procédure de consultation relative à la Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012. Le Conseil fédéral a décidé, sur la base des résultats de la consultation, de l’orientation à prendre et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message à l’attention des Chambres fédérales d’ici à fin 2013.
La consultation, qui a duré du 27 février au 1er juillet 2013, révèle que les participants, dans leur grande majorité, saluent le projet de mise en œuvre et le jugent indispensable, au vu de l’évolution de la criminalité financière internationale. Dans la consultation, les participants ont toutefois proposé de rendre certaines mesures plus proches de la pratique et souhaité que le niveau de réglementation tienne compte du niveau de réglementation des places financières concurrentes.
Le Conseil fédéral reprend toute une série de modifications techniques proposées par les intéressés, tout en maintenant sur le fond son concept du 27 février 2013. Pour prendre en compte les avis exprimés durant la consultation, le Conseil fédéral prévoit, en revanche, des modifications sur les trois sujets suivants:
- Actions au porteur: en complément aux mesures proposées le 27 février, le Conseil fédéral examine une mesure de transparence alternative, en cas de dépôt de titres au porteur sous forme dématérialisée (sous forme d’enregistrement électronique) auprès d’un tiers. Il renonce par contre à donner suite au modèle d’immobilisation (dépôt physique) des actions, du fait que son introduction à ce stade empièterait sur la réforme du droit des sociétés.
- Infractions fiscales préalables au blanchiment d’argent: s’agissant de la fiscalité directe, il est proposé d’examiner l’introduction d’une infraction préalable au blanchiment d’argent dans le Code pénal plutôt que de modifier le droit pénal fiscal. Ainsi, il est tenu compte de l’avis exprimé par la majorité, selon lequel la mise en œuvre de l’infraction préalable fiscale ne doit pas empiéter sur la réforme du droit pénal fiscal. En ce qui concerne la fiscalité indirecte, le Conseil fédéral s’en tient à sa proposition du 27 février.
- Système de communication de soupçons: le Conseil fédéral maintient sa proposition principale sur le blocage différé des fonds afin d’améliorer l’efficacité du système de communication des soupçons. En revanche, en ce qui concerne l’obligation de communiquer, le Conseil fédéral reprend la proposition des participants d’introduire un délai maximum pour les analyses du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) afin d’éviter d’alourdir la tâche des intermédiaires financiers. De plus, le droit de communication est maintenu, ce qui permet de conserver un système qui a fait ses preuves.
Le message inclura également les modifications légales requises qui permettent la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI relatives au blocage des avoirs appartenant à des terroristes ou à des organisations terroristes.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 4.09.13, www.efd.admin.ch)