Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).
Le projet de loi propose la conversion des actions au porteur en actions nominatives et un système de sanctions pour les cas dans lesquels des actionnaires violent leur obligation d’annoncer les ayants droit économiques ou dans lesquels des sociétés violent leur obligation de tenir des listes des actionnaires et des ayants droit économiques. Il précise en outre que les autorités et les intermédiaires financiers sont habilités à consulter les listes, dans la mesure où cette consultation sert à l’accomplissement de leurs tâches légales. Le projet de loi contient aussi des dispositions sur la confidentialité des demandes d’assistance administrative ainsi que sur la capacité d’être partie à la procédure et d’ester en justice des personnes au sujet desquelles des renseignements sont réclamés en procédure d’assistance administrative. La consultation se terminera le 24 avril 2018.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 17.1.2018, www.efd.admin.ch)