<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-">La punissabilité des entreprises selon l’<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_102" target="_blank">art. 102 CP</a> constitue une exception au principe dominant de la punissabilité exclusive des personnes physiques. Les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les affaires Falcon Private Bank (arrêt SK.2020.21 de la Cour des affaires pénales du 15 décembre 2021; arrêt CA.2022.12 de la Chambre des recours du 30 juin 2023) et Credit Suisse (arrêt SK.2020.62 de la Cour des affaires pénales du 27 juin 2022; arrêt CA.2023.20 de la Chambre des recours du 26 novembre 2024) traitent de la punissabilité suite à des défauts d’organisation dans le cadre de la compliance d’une banque.</p>
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