Protection des données dans le domaine de la poursuite pénale

Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de la nouvelle directive de l’UE sur la protection des données dans le domaine de la poursuite pénale. Il a chargé le Département fédéral de justice et police d’intégrer les modifications de loi nécessaires dans la révision en préparation de la loi sur la protection des données. La reprise de la directive doit aussi être approuvée par le Parlement. Elle est sujette au référendum.