À partir du 1er janvier 2018, les représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée auront libre accès au marché à l’échelle suisse. Le Conseil fédéral a fixé à cette date l’entrée en vigueur de cette modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Selon le droit en vigueur, les cantons peuvent fixer les conditions auxquelles il est permis de représenter professionnellement des tiers dans les procédures d’exécution forcée, c’est-à-dire devant les offices des poursuites et des faillites. Les représentants professionnels sis dans les cantons dans lesquels l’accès au marché n’est pas restreint ne peuvent pas exercer dans les cantons où une autorisation est requise.
La modification proposée supprime cette compétence cantonale, de façon à garantir le libre accès au marché: toute personne ayant l’exercice des droits civils pourra pratiquer la représentation dans ces procédures, y compris les personnes morales (sociétés de recouvrement, assurances de protection juridique, etc.).
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 17.08.16, www.ejpd.admin.ch)