Procédure simplifiée – Compétence du tribunal des baux ou du tribunal de commerce?

Pout les litiges concernant la protection contre les congés, la loi prévoit la procédure simplifiée. C’est le tribunal des baux et non le tribunal de commerce qui est compétent. Pour établir si l’action concerne la protection contre les congés, il faut interpréter les conclusions et les motifs de l’action.

Art. 210 al. 1 let. b et art. 243 al. 2 let. c CPC