Procédure civile: Faciliter l’accès aux tribunaux des particuliers et des entreprises

Le code de procédure civile s’est bien établi dans la pratique. Le Conseil fédéral propose de procéder à quelques ajustements afin de faciliter l’accès aux tribunaux civils des particuliers et des entreprises et d’améliorer la mise en œuvre du droit privé. Il a mis en consultation une série de propositions qui visent principalement à réduire les obstacles et risques financiers des procès, à développer l’exercice collectif des droits et à simplifier la coordination des procédures. La création de la procédure de transaction de groupe comblera une lacune reconnue du système juridique. Cette révision du code de procédure civile répond à plusieurs mandats parlementaires. La consultation durera jusqu’au 11 juin 2018.