Principe de l’apport de capital – nouveau droit comptable

L’AFC et la Commission présentation des comptes d’EXPERTsuisse se sont mis d’accord pour adopter une manière alternative de présenter les parts privées au capital. Cette présentation satisfait aussi bien aux exigences du droit fiscal qu’aux dispositions du droit des obligations relatives à la structure des comptes. La présentation alternative a été introduite dans la circulaire 29a sur le principe de l’apport de capital – nouveau droit comptable. La circulaire a en outre été complétée par une nouvelle annexe.