Preuve de l’empêchement de travailler

Il appartient au travailleur d’apporter la preuve que son empêchement de travailler est dû à la maladie ou à l’accident. Le fait qu’il se retranche derrière le secret médical pour refuser de communiquer un rapport médical à l’employeur ou toute attestation plus détaillée relatifs à son état de santé peut donner à penser qu’il n’est pas en mesure de justifier son incapacité de travail. Dans de telles conditions, il est possible de considérer, sans tomber dans l’arbitraire, que l’incapacité alléguée n’a pas été établie et écarter une demande d’expertise.

Art. 324a CO