Prestations pour survivants dans la pré­­voyance plus étendue; clause ­bénéficiaire en faveur de la concubine

Le fait pour une institution de prévoyance de faire dépendre réglementairement le droit de la concubine au capital-décès de la condition ­formelle que le défunt l’ait désignée comme ­bénéficiaire de son vivant est conforme à l’art. 20a LPP.

Art. 20a al. 1 et art. 49 LPP