Prestations dues par l’assurance accidents obligatoire

Le Tribunal fédéral a confirmé le 26 octobre 2016 une jurisprudence de 1998 (ATF 124 V 52) limitant dans le temps – contrairement à la lettre de la LAA – les prestations dues par l’assurance-accidents obligatoire en cas d’hospitalisation et accordant à côté d’une rente une allocation pour impotent à un assuré hospitalisé – contrairement à la loi toujours.

Art. 69 LPGA; art. 20 al. 2 LAA