Prestation appréciable en argent; interdiction de faire concurrence; comparaison avec des tiers

L’actionnaire unique a conclu un contrat de courtage immobilier avec sa société immobilière en tant qu’entrepreneur indépendant. En l’absence d’une situation de concurrence, ce contrat n’affecte pas l’obligation de diligence découlant du droit des sociétés. En effet, le cour­tage n’entre pas dans le but social de la société. De ce fait, une violation de la comparaison avec des tiers ne pourrait être constatée que dans le cadre de conditions concrètes, s’il y a disproportion entre prestation et contre-prestation.

§ 65 al. 1 let. b ch. 5 LI AG; art. 24 al. 1 let. a LHID; art. 58 al. 1 let. b LIFD

(TF, 5.12.11 {2C_272/2011}, Rf 2012, p. 127)