Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis

Le principe du beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1^bis LP) ne s’applique pas à la poursuite pour effets de change. Le poursuivi ne peut donc pas exiger, par la voie de la plainte, la réalisation préalable du gage.

Art. 41 et art. 177 al. 1 LP