«Pour un financement équitable des transports» (initiative dite «vache à lait»)

Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports» (initiative dite «vache à lait»). Celle-ci demande l’affectation systématique, à des tâches liées à la circulation routière, des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales. Selon le Conseil fédéral, les répercussions négatives de l’initiative sur les finances fédérales sont le principal argument contre l’initiative. Aucun contre-projet ne sera élaboré. Déposée par des représentants des importateurs d’automobiles et des organisations routières, l’initiative populaire a pour objectif de contrer les difficultés prévisibles de financement des tâches découlant de la circulation routière. En vertu de l’art. 86 de la Constitution fédérale, ces tâches comprennent notamment la construction, l’entretien et l’exploitation des routes nationales, le transfert du trafic de la route au rail ainsi que le versement de contributions aux cantons. L’initiative préconise de garantir les ressources nécessaires grâce à l’affectation systématique à l’infrastructure routière des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales.