La possibilité pour les créanciers domiciliés en Suisse de séquestrer les biens de débiteurs domiciliés à l’étranger dans le cadre de successions à l’étranger qui comprennent des valeurs patrimoniales situées en Suisse sera étendue. Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC).
Le séquestre permet à un créancier de bloquer les biens d’un débiteur, de commencer une procédure d’exécution forcée ou de la continuer; elle garantit que le créancier pourra saisir les valeurs patrimoniales du débiteur. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral estime cependant que la part d’un débiteur domicilié à l’étranger dans une succession non partagée à l’étranger ne peut pas être séquestrée en Suisse, même s’il s’agit de valeurs successorales sises en Suisse, par exemple des immeubles.
Effectuée à la suite d’une initiative parlementaire, la modification de l’ordonnance permettra désormais à un créancier de requérir le séquestre des valeurs patrimoniales d’un débiteur et de commencer une procédure d’exécution forcée à son encontre si le défunt avait son dernier domicile en Suisse.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 29.06.16, www.ejpd.admin.ch)