Pas d’organe de révision

Si une société n’a pas l’organe de révision imposé par la loi, et s’il n’est pas remédié à ce défaut dans le délai imparti, le juge doit, en principe, nommer l’organe manquant et non ordonner la liquidation de la société.

Art. 727, art. 727a et art. 731b CO; art. 727f aCO