Pas de rente de veuf pour un homosexuel qui s’était pacsé

Pacsé en mai 2007, un quinquagénaire ne touchera pas de rente de veuf après le décès de son compagnon, survenu un mois plus tard en juin 2007. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. En août 2007, la Caisse cantonale vaudoise de compensation lui avait opposé un ­refus. Elle lui avait indiqué qu’il ne remplissait pas la seule condition permettant à un veuf de toucher une rente, soit celle d’avoir des enfants de moins de dix-huit ans à charge. Estimant être victime d’une discrimination, le quinquagénaire avait recouru au Tribunal fédéral. N’ayant pas de descendance, il demandait à pouvoir toucher les prestations auxquelles peuvent prétendre les veuves sans enfants en vertu de la loi sur l’AVS. Une revendication balayée par les ­juges fédéraux. Ceux-ci lui ont rétorqué que les partenaires enregistrés qui survivent à leur compagnon ou à leur compagne sont assimilés à des veufs et non pas à des veuves, comme le prévoit en toutes lettres la loi sur le partenariat enregistré. Une règle qui s’applique par conséquent tant aux couples d’hommes qu’aux couples de femmes. Les couples enregistrés ne peuvent donc pas bénéficier de la disposition légale, ancrée dans la loi sur l’AVS, qui prévoit que les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. En définitive, conclut le Tribunal fédéral, aucune question de discrimination contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ou à la Constitution fédérale ne se pose. Même s’il était une femme, le quinquagénaire ne pourrait pas prétendre à la rente. La condition des cinq ans de mariage ferait défaut.

Art. 13a LPGA; art. 23 et art. 24 LAVS