Le Conseil fédéral fait savoir que l’indication de l’état civil, indispensable aux échanges avec les autorités, constitue une atteinte acceptable à la sphère privée. L’état civil est d’autant plus important que de nombreuses conventions internationales s’y réfèrent. La question de l’état civil est par ailleurs étroitement liée aux discussions en cours sur le droit de la famille. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne veut pas, pour l’instant, d’une adaptation de l’état civil, et encore moins de sa suppression.
Les documents d’état civil constituent un moyen de démontrer rapidement l’existence d’une relation juridique, ce qui est important parce que dans notre ordre juridique, l’état civil détermine un certain nombre de droits et d’obligations, qui diffèrent selon les domaines. Comme le souligne le Conseil fédéral dans son rapport rédigé en exécution du postulat 12.3058 «Examen d’une possible adaptation des désignations d’état civil», l’utilisation des états civils a entraîné le développement d’un système sûr et efficace, en particulier dans les domaines du droit des assurances sociales et du droit de la famille, ce qui contribue à la sécurité du droit.
Le Conseil fédéral est conscient que l’indication de l’état civil peut susciter des réserves dans certaines procédures administratives. La suppression de l’état civil ne résoudrait en rien ce problème; elle pourrait au contraire l’accentuer. Une personne désireuse de se remarier devrait par exemple présenter son jugement de divorce et une attestation d’entrée en force pour démontrer que son précédent mariage a été valablement dissous.
Le rapport relève également l’importance de l’état civil au niveau international. A l’exception du partenariat enregistré, tous les états civils répondent à des normes internationales reconnues et permettent d’échanger des informations de manière rapide et sûre.
Le Conseil fédéral a également voulu savoir dans quelle mesure l’indication de l’état civil affectait la sphère privée. Si la saisie, l’enregistrement et le traitement des données d’état civil peuvent dans certains cas restreindre le droit à la protection de la sphère privée, une telle restriction est légitime du moment qu’elle repose sur une base légale, qu’elle répond à l’intérêt public et qu’elle respecte le principe de la proportionnalité. Le registre de l’état civil n’est en outre pas accessible au public. Ce qui est important pour le Conseil fédéral est avant tout que les citoyens sachent dans quels cas ils peuvent invoquer le respect de la sphère privée pour refuser de divulguer leur état civil: l’état civil ne doit en effet être indiqué que dans le cas où la loi l’exige.
Le rapport signale aussi que les bases et l’orientation d’un droit de la famille moderne sont actuellement en discussion à l’occasion des travaux menés en exécution du postulat 12.3607 «Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent». La question de la suppression ou de l’extension de certains états civils sera aussi examinée dans le cadre de ces travaux. Intervenir maintenant sur la question des états civils court-circuiterait cette discussion et risquerait de déboucher sur une solution qui – selon le résultat des travaux en cours – pourrait être bientôt dépassée. Le Conseil fédéral considère dès lors que le moment n’est pas opportun pour modifier de manière ponctuelle certains états civils.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 8.10.14, www.ejpd.admin.ch)