Pas d’adaptation au renchérissement pour le deuxième pilier

Les retraités n’ont pas un droit à bénéficier de la pleine compensation du renchérissement pour leurs rentes du deuxième pilier. Le Tribunal fédéral a débouté l’ex-directeur d’une entreprise fribourgeoise. A la retraite depuis plus d’une douzaine d’années, cet ancien cadre avait attaqué son ex-employeur en justice. Il avait exigé qu’il lui verse 56 000 francs pour compenser le renchérissement auquel il n’avait pas eu droit depuis 1999. Débouté par le Tribunal cantonal de Fribourg, il essuie un échec définitif devant les juges fédéraux. Ceux-ci relèvent que la LPP «ne contient pas de règle qui contraindrait un employeur à compenser, de façon partielle ou complète, le renchérissement des rentes de vieillesse en cours». De surcroît, toujours selon le Tribunal fédéral, il ne ressort pas du règlement de prévoyance applicable dans le cas d’espèce que l’employeur serait tenu de compenser l’augmentation du coût de la vie. Débouté, le retraité devra payer 500 francs de frais judiciaires et verser 2800 francs de dépens à son ex-employeur.

Art. 36 LPP