Ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

Le Conseil fédéral a décidé, le 12 juin 2015, de modifier l’ordonnance sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (OASRE). Après la révision, en 2014, de la loi sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE), cette modification constitue le deuxième volet d’un train de mesures visant à pérenniser la compétitivité de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV). Les deux révisions, qui étoffent en particulier les prestations de la SERV à l’intention des PME, entreront en vigueur le 1^er janvier 2016.

Les modifications apportées à l’OASRE portent sur différents points: une liste de critères a été établie pour l’appréciation des opérations d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50%. Les exportateurs bénéficieront ainsi de plus de transparence et d’une meilleure prévisibilité. L’optimisation des taux de couverture permettra d’éviter que les opérations d’exportation de petite et moyenne importance fassent l’objet de discriminations. L’obligation d’information du requérant en matière de durabilité a été renforcée. Enfin, l’introduction de la communication électronique entre la SERV et le preneur d’assurance contribuera à l’allégement administratif des entreprises.