Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance révisée sur les émoluments de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Le nouveau texte précise les principes applicables à la perception d’émoluments par l’AFC. La grande majorité des prestations fournies et des décisions rendues quotidiennement par l’AFC reste gratuite. L’ordonnance révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
Comme jusqu’à présent, l’AFC perçoit un émolument uniquement lorsque le travail requis pour répondre à une demande est particulièrement important. Elle peut percevoir un émolument par exemple pour la rédaction d’avis de droit, la fourniture de renseignements écrits, l’organisation de formations et l’établissement de statistiques détaillées et complexes, lorsque ces statistiques doivent être fournies spécialement par l’AFC ou peuvent être réutilisées par le demandeur à des fins commerciales. Les tarifs de ces prestations ont été légèrement modifiés et les prestations facturées sur une base horaire. Le tarif horaire est dorénavant compris entre 100 et 250 francs, alors qu’il était de 100 à 140 francs auparavant.
Dans le domaine de la TVA, l’AFC peut percevoir un émolument pour des décisions qui requièrent de lourdes procédures d’administration des preuves, occasionnées par le contribuable. Les procédures de décision et de réclamation en matière de TVA restent en principe gratuites. Conformément à sa longue pratique antérieure, l’AFC ne perçoit pas d’émoluments pour la fourniture de renseignements concernant un cas concret, sauf lorsque le travail administratif à effectuer pour répondre à la demande dépasse le cadre ordinaire.
(Département fédéral des finances DFF, Berne, 21.05.14, www.efd.admin.ch)