L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1er janvier 2014. Plusieurs dispositions de l’ordonnance commenceront ainsi à déployer leurs effets au début de l’année civile, souvent identique à l’exercice annuel des entreprises.
Les partis politiques, les associations faîtières de l’économie et les autres organisations consultées auront jusqu’au 28 juillet pour prendre position. Seront ensuite consultées les Commissions des affaires juridiques des deux Chambres fédérales. Le calendrier arrêté permettra au Conseil fédéral d’adopter l’ordonnance fin novembre 2013, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Les dispositions transitoires prévoient une entrée en vigueur échelonnée jusqu’aux assemblées générales de 2015.
(Département fédéral de justice et police DFJP, Berne, 14.06.13, www.ejpd.admin.ch)