Opposition tardive du mandataire: Responsabilité écartée

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB- _idGenParaOverride-1">Dans un arrêt riche d’enseignements (TF 4A_456/2024 du 1.4.2025), le Tribunal fédéral examine la responsabilité civile d’une fiduciaire qui a omis de s’opposer, dans le délai de 30&nbsp;jours, à une taxation rectificative en défaveur de sa cliente. L’autorité fiscale ayant dénié au contribuable le bénéfice de la réduction pour participations, l’estimation de la provision pour impôts s’est révélée insuffisante. La contribuable s’est vu facturer un supplément d’impôts. Faute de lien de causalité (hypothétique) entre l’absence de réclamation et ce supplément, le Tribunal fédéral écarte la responsabilité de la fiduciaire.</p>